| France, Tribunal administratif de Nice, 04 février 1988, CETATEXT000008292237
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292237
Date de la décision : 04/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 - Absence - Etranger entretenant des relations suivies avec une organisation terroriste.
49-05-04-03-04 Arrêté d'expulsion du territoire français pris en application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986. La participation active de l'intéressé aux activités de groupements armés opérant des deux côtés de la frontière franco-espagnole n'ayant pu être établie, la circonstance qu'il a continué à entretenir des relations suivies avec une organisation terroriste espagnole n'est pas constitutive d'un cas d'urgence absolue nonobstant l'aggravation, à l'époque de l'arrêté attaqué, des menaces pesant sur l'ordre public dans les régions françaises limitrophes de l'Espagne. Annulation de l'arrêté prononçant l'expulsion.
Références :
Arrêté du 03 novembre 1986 Intérieur expulsion décision attaquée annulation
Loi 86-1025 du 09 septembre 1986
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 23, art. 24, art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1988-02-04;cetatext000008292237
