France, Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 1991, CETATEXT000008279077

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279077
Numéro NOR : CETATEXT000008279077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-10-24;cetatext000008279077

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Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Acte soumis à l'obligation de transmission - Absence de transmission - Recevabilité du déféré sans condition de délai malgré un recours gracieux effectué par le préfet à la demande du destinataire de la décision (1).

135-02-01-02, 16-02-04-01-02 En l'absence de transmission au préfet de la décision de l'autorité communale, qui était soumise à cette obligation, aucun délai n'a couru à son encontre pour déférer cette décision au tribunal administratif, nonobstant la circonstance que le représentant de l'Etat avait préalablement saisi la commune d'un recours gracieux sur la demande du destinataire de la décision attaquée, en application de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982.

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Acte soumis à l'obligation de transmission - Absence de transmission - Recevabilité du déféré sans condition de délai malgré un recours gracieux effectué par le préfet à la demande du destinataire de la décision (1).

Références :

1. Comp. TA de Chalons-sur-Marne, 1986-01-21, Coignart, n° 8032

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L210-1, L300-1
Code des communes L122-20
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3, art. 4

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1991

Fonds documentaire : Legifrance