France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1993, CETATEXT000008266578

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266578
Numéro NOR : CETATEXT000008266578
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-03-23;cetatext000008266578

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Violation par un règlement communal des eaux ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires.

01-04-03-03-03, 16-05 Le règlement des eaux d'une commune qui ne permet aux locataires de souscrire un abonnement que par l'intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du service public dans des conditions anormales qui viole le principe général du droit d'égal accès des usagers à ce service public.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution de l'eau - Règlement ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires - Illégalité.

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Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222, L8-1
Décret 91-1296 1991-12-19 art. 164 II
Loi 82-213 1982-03-02 art. 1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1993

Fonds documentaire : Legifrance