France, Tribunal administratif de Nice, 07 décembre 1993, CETATEXT000008210050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008210050
Numéro NOR : CETATEXT000008210050
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-12-07;cetatext000008210050

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Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Principe de laïcité et de neutralité - Violation par l'obligation d'assiduité des élèves de l'enseignement public - Absence (1).

01-04-005, 21-01, 30-01-03 Le principe de la laïcité de l'enseignement public qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Cette liberté ainsi reconnue aux élèves, si elle comporte le droit de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, ne doit pas moins s'exprimer sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité. Les dispositions du règlement intérieur d'un lycée imposant l'assistance aux cours obligatoires en ce qu'elles visent à assurer le respect, dans l'établissement, et par tous les élèves sans distinction d'origine, de race ou de religion, de l'obligation d'assiduité qui constitue, en application des principes sus-énoncés, une condition du bon fonctionnement du service public de l'enseignement et, ce faisant, un élément de l'ordre public auquel la liberté d'expression reconnue aux élèves ne peut contrevenir, n'ont pas été prises en méconnaissance de ces mêmes principes et, en conséquence, ne sauraient constituer une atteinte à la liberté des élèves dans l'expression de leurs convictions ou croyances religieuses et ne méconnaissent pas les règles du droit communautaire telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes.

RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - Droit de manifestation d'une croyance religieuse - Atteinte à ce droit par l'obligation d'assiduité des élèves de l'enseignement public - Absence (1).

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Obligation d'assiduité - Violation du principe de neutralité à l'égard de la manifestation des croyances religieuses - Absence (1).

Références :

1. Rappr. CE, 1992-11-02, Kherouaa et Mmes Kachour et Balo et Mme Kizic, p. 389

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Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7
Constitution 1958-10-04 art. 2
Déclaration 1789-08-26 Droits de l'homme et du citoyen art. 10
Décret 1991-02-18
Décret 85-924 1985-08-30 art. 3-5
Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 89-486 1989-07-10 art. 10

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1993

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