| France, Tribunal administratif de Nouméa, 07 avril 1987, CETATEXT000008277302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277302
Date de la décision : 07/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Représentant du Territoire au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte - Différend entre le représentant du Territoire et le Congrès portant atteinte à la bonne marche de la société - Fait de nature à justifier son remplacement en cours de mandat.
46-01-01 La désignation par le Congrès d'un de ses membres pour représenter, pendant la durée de son mandat, le Territoire au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte n'a pas pour effet de créer des droits au profit du représentant. Par suite le Congrès peut, en cours de mandat, procéder à son remplacement sous réserve qu'il ne soit pas inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration du Territoire. C'est à bon droit que le Congrès a mis fin au mandat du représentant du Territoire qui avait adopté à l'issue d'une réunion du conseil d'administration une prise de position publique, ce différend étant de nature à porter atteinte à la bonne marche de la société d'économie mixte.
Références :
Délibération du 27 août 1986 Congrès du Territoire décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1987-04-07;cetatext000008277302
