| France, Tribunal administratif de Nouméa, 13 novembre 1996, 9600209

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9600209
Date de la décision : 13/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Article 2 de la Constitution - Discrimination selon l'origine néo-calédonnienne ou non des candidats pour l'accès aux emplois publics du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

01-04-005 L'article 2 de la Constitution interdit d'opérer une distinction entre les candidats d'origine métropolitaine et ceux d'origine néo-calédonienne pour l'accès à la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans la fonction publique d'un territoire d'outre-mer - Condition d'origine de l'agent dans le territoire - Illégalité.

36-04-02, 46-01-09 L'article 2 de la Constitution interdit d'opérer une distinction entre les candidats d'origine métropolitaine et ceux d'origine néo-calédonienne pour l'accès à la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Est par suite illégal le refus d'intégration dans le cadre territorial de l'enseignement de Nouvelle-Calédonie opposé à un professeur certifié au motif que les postes disponibles dans sa discipline, peu nombreux, devaient être réservés à des néo-calédoniens.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Intégration dans la fonction publique d'un territoire d'outre-mer - Condition d'origine de l'agent dans le territoire - Illégalité.

---

Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 2

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-11-13;9600209