| France, Tribunal administratif de Nouméa, 11 décembre 1996, 9600226
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : 9600226
Date de la décision : 11/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance à un ordre non manifestement illégal ni contraire à un intérêt public - Enseignement un jour férié.
36-07-11 Par décision du 30 avril 1996, le président de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie a informé les directeurs des écoles publiques que les heures de cours qui avaient été perdues du 1er au 5 avril 1996 en raison du passage du cyclone Béti, seraient rattrapées les 8, 28, 29, 30 et 31 mai 1996. L'un des instituteurs a refusé de se rendre à son travail le 8 mai 1996 en arguant du fait qu'il s'agissait d'un jour férié. Il a ainsi refusé d'exécuter un ordre qui n'était, compte tenu des circonstances, ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. C'est donc à bon droit que les services provinciaux ont procédé à une retenue d'un trentième sur sa rémunération.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-12-11;9600226
