| France, Tribunal administratif de Nouméa, 12 novembre 1998, 9800099

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9800099
Date de la décision : 12/11/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale - Article L - 136-5 du code de la sécurité sociale et article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Compétence des tribunaux des juridictions judiciaires - Règles d'attribution légale de compétence applicables de plein droit dans un territoire d'outre-mer.

17-03-01-02-04, 46-01-01-02 Il résulte de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du recours dirigé contre la décision, même prise par une autorité administrative, assujettissant les revenus d'un fonctionnaire à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Cette attribution légale de compétence est applicable de plein droit dans un territoire d'outre-mer.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - O - M - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Compétence - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale - Article L - 136-5 du code de la sécurité sociale et article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Compétence des tribunaux des juridictions judiciaires - Règles d'attribution légale de compétence applicables de plein droit dans un territoire d'outre-mer.

---

Références :

Code de la sécurité sociale L136-5
Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 art. 14

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1998-11-12;9800099