| France, Tribunal administratif de Nouméa, 12 décembre 1998, 9800243

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9800243
Date de la décision : 12/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE - Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).

01-04-03-04-01, 26-03-05, 46-01-04 L'obligation faite à un Français se rendant en Nouvelle-Calédonie par le décret du 13 juillet 1937 d'acheter un billet retour apporte à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République des restrictions qui ne sont pas, à la date de la décision attaquée, justifiées par des nécessités propres à ce territoire. Est par suite entachée d'illégalité la décision obligeant un citoyen français à acheter un billet retour, faute de quoi il serait refoulé vers un pays étranger.

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Admission sur le territoire - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers à l'acquisition d'un billet retour - Illégalité - Existence (1).

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Références :

Décret du 13 juillet 1937

1.

Rappr. s'agissant de la Polynésie française : CE, Assemblée, 1995-12-20, Mme Vedel et Jannot, p. 440

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1998-12-12;9800243