| France, Tribunal administratif de Papeete, 19 février 1988, CETATEXT000008292251
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292251
Date de la décision : 19/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Président du gouvernement de la Polynésie française - Budget du Territoire - Prise en charge de frais de transport et de frais d'hébergement de personnalités étrangères.
46-01-02-02 Arrêtés du président du gouvernement de la Polynésie française, en date du 29 décembre 1986, autorisant la prise en charge par le budget du territoire de frais de transport et de frais d'hébergement de membres de la délégation de la Commission du Pacifique Sud. La circonstance qu'il n'existerait dans le budget du territoire de la Polynésie française aucun crédit disponible sur lequel les dépenses engagées par l'ordonnateur pourraient être imputées est sans influence sur la légalité des arrêtés d'ordonnancement.
Références :
Arrêtés n° 959 960 961 962 du 29 décembre 1986 président du gouvernement de la Polynésie française décisions attaquées confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-02-19;cetatext000008292251
