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France, Tribunal administratif de Papeete, 22 novembre 1988, CETATEXT000008281699

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281699
Numéro NOR : CETATEXT000008281699

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-11-22;cetatext000008281699

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Absence.

17-03-02-07-02, 33-01-03-01, 46-01-01, 51-02-01-01-04 Dès lors que l'exercice des monopoles des postes et des télécommunications lui est confié par l'Etat, que celui-ci fixe les tarifs internationaux, que ses marchés sont soumis au régime des marchés publics et que ses agents sont en majorité des fonctionnaires, l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française doit être regardé comme gérant, en matière de communications téléphoniques une activité de service public administratif. Dès lors, et même si la délibération de l'assemblée territoriale créant cet office l'a qualifié d'établissement public à caractère industriel et commercial, les recours des usagers du téléphone, liés à l'office par un contrat administratif, ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.