| France, Tribunal administratif de Papeete, 21 mars 1989, CETATEXT000008292278
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292278
Date de la décision : 21/03/1989
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
15-03-02, 46-01-04-01 Litige relatif à la légalité d'un arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française prononçant, en application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, l'expulsion du territoire de la Polynésie française d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour le motif que l'intéressé séjournait dans ce territoire dans des conditions irrégulières en regard de certaines dispositions du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie. Solution du litige subordonnée au point de savoir si les dispositions en cause dudit décret doivent être regardées comme ayant cessé d'être applicables, en tant qu'elles concernent les ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne, eu égard notamment aux dispositions de l'article 176 de la décision d'association du 30 juin 1986 du Conseil des communautés européennes relatives à la liberté d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer associés à la communauté. Renvoi de cette question, dont la solution ne ressort pas clairement de ces dispositions, à la Cour de justice des communautés européennes.
Références :
CEE Décision 86-283 du 30 juin 1986 Conseil art. 176
Décret du 27 avril 1939 art. 4, art. 5, art. 10, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Loi du 03 décembre 1849 art. 7
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 132-5, art. 135
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-03-21;cetatext000008292278
