| France, Tribunal administratif de Papeete, 07 décembre 1990, CETATEXT000008281939

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281939
Date de la décision : 07/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Assemblée territoriale de Polynésie française - Compétence pour réglementer la mise en fourrière des véhicules - Absence - Mesure ressortissant à la procédure pénale (1).

01-02-02-01-07, 46-01-02-02 La mise en fourrière de véhicules automobiles en stationnement interdit et gênant ou abusif, décidée par un officier de police judiciaire en application des dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative au code de la route du territoire, constitue une opération de police judiciaire (2). Cette mesure ressortit ainsi à la procédure pénale, matière réservée à la compétence des autorités de l'Etat par les dispositions de l'article 3-13° de la loi du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française. Par suite, les autorités du territoire étaient incompétentes pour instituer, par des dispositions du code territorial de la route, la mise en fourrière des véhicules automobiles.

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Principe imposant à l'auteur de l'acte saisi d'une demande en ce sens d'abroger un règlement illégal (1) - Portée - Obligation d'abroger également ou de modifier les dispositions illégales non visées par la demande si elles sont indivisibles des dispositions dont l'abrogation est sollicitée.

01-09-02-01 La mise en fourrière de véhicules automobiles en stationnement interdit et gênant ou abusif, décidée par un officier de police judiciaire en application des dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative au code de la route du territoire, constitue une opération de police judiciaire. Cette mesure ressortit ainsi à la procédure pénale, matière réservée à la compétence des autorités de l'Etat par les dispositions de l'article 3-13° de la loi du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française. Par suite, les autorités du territoire étaient incompétentes pour instituer, par des dispositions du code territorial de la route, la mise en fourrière de véhicules automobiles. Bien que le requérant eût seulement demandé au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française la modification ou l'abrogation de certaines dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale, qui n'étaient pas divisibles de l'ensemble des dispositions de cette délibération relatives aux mises en fourrière de véhicules, cette autorité administrative était tenue de mettre en oeuvre la procédure pour l'abrogation de l'ensemble de ces dispositions, illégales pour le motif susindiqué. Le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande.

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE - Assemblée territoriale - Compétence - Absence - Mesure ressortissant à la procédure pénale - Réglementation de la mise en fourrière des véhicules en stationnement irrégulier (1).

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Références :

Loi 84-820 du 06 septembre 1984 art. 3

1.

Cf. CE, Assemblée, 1989-02-03, Compagnie Alitalia, p. 44. 2.

Cf. CE, 1981-03-18, Consorts Ferran, p. 148

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1990-12-07;cetatext000008281939