France, Tribunal administratif de Paris, 15 février 1966, CETATEXT000008280588

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280588
Numéro NOR : CETATEXT000008280588
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-02-15;cetatext000008280588

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE - Détachement.

01-09-01-02-01-01, 36-05-03-01 Détachement prononcé dans des conditions irrégulières. Droits acquis de l'intéressé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs de l'enseignement public - Détachement irrégulier dans une école.

30-01-02-01 Professeurs de l'enseignement public. Détachement irégulier dans une école privée. Droits acquis.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Détachement d'un enseignant dans une école privée prononcé dans des conditions irrégulières.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1966

Fonds documentaire : Legifrance