France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1979, CETATEXT000008276806
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276806Numéro NOR : CETATEXT000008276806
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-12-06;cetatext000008276806
Analyses :
COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Saisine du juge administratif sur renvoi du Conseil des prud"hommes en cas de licenciement pour motif économique [article L 511-1 du code du travail] - Champ d'application - Salarié protégé.
17-04-02, 66-07-01 La procédure de saisine de la juridiction administrative par le Conseil des prud"hommes, par voie de question préjudicielle, dans l'hypothèse où l'issue d'un litige relatif à un licenciement économique visé par l'article L 321-9 2ème alinéa du code du travail dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement est applicable aux délégués du personnel, dès lors que leur licenciement peut être regardé comme étant au nombre de ceux visés à l'article L 321-9. Il appartient alors au juge administratif, saisi par voie de question préjudicielle, sans se borner à vérifier la réalité du motif économique invoqué, de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.
TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Licenciement individuel pour motif économique - Application de l'article L 511-1 - 3ème alinéa du code du travail.
Texte :
Références :
Code du travail L321-3Code du travail L321-9
Code du travail L420-22
Code du travail L511-1 AL. 3
Code du travail R420-3
Code du travail R436-1 à Code du travail R436-7
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Fonds documentaire : Legifrance
