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France, Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 1980, CETATEXT000008278196

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278196
Numéro NOR : CETATEXT000008278196

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-01-17;cetatext000008278196

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Consultation d'une commission administrative paritaire pour l'établissement d'une liste d'aptitude au grade supérieur - Défaut d'examen individuel des titres et mérites d'un candidat.

01-05-03-01, 36-06-02-01 Candidature au grade d'inspecteur des impôts rejetée par la commission administrative paritaire au seul motif que l'intéressée, âgée de plus de cinquante ans, se trouvait "hors contingent". La C.A.P. s'étant ainsi bornée à faire application, par une discrimination de principe d'une règle non statutaire limitant à 25 % de l'effectif des agents promouvables le nombre des agents promus âgés de 50 à 55 ans, sans procéder à l'examen individuel des titres et mérites de la candidate, annulation pour erreur de droit de la décision du ministre de ne pas faire figurer celle-ci sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des impôts.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Etablissement d'une liste d'aptitude - Consultation de la commission administrative paritaire - Absence d'examen individuel des titres et mérites du candidat - Erreur de droit.