| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278937

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278937
Date de la décision : 15/11/1989
Sens de l'arrêt : Communication d'un dossier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT - Demande en référé de communication du dossier ayant conduit à un refus d'entrée sur le territoire et rapatriement forcé - Mesure utile d'instruction.

49-05-04-01, 54-03-01-04-02 Aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable au 15 novembre 1989, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'instruction. Constitue une telle mesure la communication du dossier et des pièces de la procédure servant de fondement à une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de rapatriement forcé susceptible de donner lieu à un contentieux ultérieur devant la juridiction administrative.

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE - Communication du dossier d'une décision susceptible de donner lieu à contentieux devant le juge administratif (1).

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R102-2

1.

Rappr. CE, 1982-03-26, Ministre de l'intérieur c/ Aboudou Mzé, p. 137 ;

CE, 1984-05-28, Mme Delannay, p. 190

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-11-15;cetatext000008278937