| France, Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 1989, CETATEXT000008281830
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281830
Date de la décision : 18/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12-02, 66-032-01-02-01 Un contrat par lequel une personne publique engage un agent pour lui confier une mission le faisant participer directement à l'exécution d'un service public ne constitue pas un contrat de travail conclu pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée au sens de l'article L.341-4 du code du travail mais un contrat de droit public. Par suite, lorsque le cocontractant est un étranger de nationalité algérienne, un tel contrat ne constitue pas le contrat de travail à faire viser par les services compétents, mentionné par les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, et son exécution n'est pas subordonnée à l'obtention préalable par l'intéressé de l'autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail.
Références :
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 art. 7 b
Code du travail L341-4
Loi 84-622 du 17 juillet 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-12-18;cetatext000008281830
