| France, Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 1990, CETATEXT000008279042
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279042
Date de la décision : 16/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-01-01, 49-05-04-008 Le fils étranger d'un agent consulaire ayant été exempté à ce titre, durant sa minorité et son séjour en France, de l'obligation d'être muni d'un titre de séjour en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut exciper des années passées en France sous le couvert des privilèges et immunités accordées par l'article 37 de la convention de Vienne, pour revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de plein droit d'une carte de résident à l'étranger qui justifie par tous moyens être en situation régulière depuis plus de dix ans.
Références :
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 3
Loi 86-1025 du 09 septembre 1986 art. 17
Loi 89-548 du 02 août 1989
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 4, art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-11-16;cetatext000008279042
