| France, Tribunal administratif de Paris, 04 novembre 1996, 9511380/4

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9511380/4
Date de la décision : 04/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Refus systématique d'un maire de viser les certificats d'hébergement.

01-06-01, 335-01-02-01 Le visa des certificats d'hébergement par le maire prévu par l'article 2 du décret du 27 mai 1982 modifié a pour seul but d'authentifier la déclaration souscrite par la personne qui accueille l'étranger en visite privée et, avec le concours de l'Office des migrations internationales, de vérifier les conditions d'hébergement proposées. Un refus de visa ne peut donc être fondé que sur l'inexactitude des déclarations du demandeur ou sur le caractère anormal, attesté par un agent de l'office, des conditions de logement. Commet un détournement de pouvoir le maire qui refuse systématiquement de viser les certificats d'hébergement au motif de l'absence de moyens pour les maires de vérifier le départ ultérieur des étrangers qui en bénéficiaient.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Certificats d'hébergement (décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié) - Visa par le maire - Refus systématique motivé par l'impossibilité de contrôler le départ des bénéficiaires - Détournement de pouvoir.

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Références :

Décret 82-442 du 27 mai 1982 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1996-11-04;9511380.4