France, Tribunal administratif de Paris, 07 mai 1997, 9214886

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9214886
Numéro NOR : CETATEXT000008292570
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1997-05-07;9214886

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Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - Retenues pour fait de grève - Cas du permanent syndical.

36-08-02-01 L'agent public bénéficiant d'une décharge totale d'activité en application de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 n'est pas susceptible de cesser son service. Par suite, et alors même qu'il se serait déclaré gréviste, l'absence de service fait ne peut légalement lui être opposée.

Références :

1. Rappr. CE 1995-07-10 Ville de Besançon, p. 303

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Texte :

Références :

Décret 86-660 1986-03-14 art. 18
Loi 86-33 1986-01-09 art. 97

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1997

Fonds documentaire : Legifrance