| France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1976, CETATEXT000008251493

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251493
Date de la décision : 15/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation de motiver - Absence.

01-03-01-02 Aucun texte ou aucun principe général du droit n'impose aux préfets de motiver les décisions de limitation de validité territoriale des cartes de séjour prises en application du décret du 18 mars 1946.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Limitation de la validité territoriale de la carte de séjour.

49-05-04 Ni la ratification par la France et la publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ni la création par la loi du 25 juillet 1952 d'un office de protection des réfugiés et apatrides n'ayant eu pour effet de modifier le classement opéré par l'ordonnance du 2 novembre 1945 des étrangers en séjour en France en étrangers résidents temporaires, étrangers résidents ordinaires et étrangers résidents privilégiés, les réfugiés doivent être classés dans l'une de ces trois catégories et munis par l'administration du titre de séjour correspondant, en plus du certificat de réfugié éventuel. Les requérants, résidents temporaires, ou en instance de l'être, ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que, du fait de leur qualité de réfugié, les dispositions de l'article 2 du décret du 18 mars 1946, applicables aux seuls résidents temporaires ou ordinaires, ne pouvaient servir de base légale à la décision litigieuse de limitation de validité territoriale de leur carte de séjour.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT.

54-07-02-04-01 Les décisions préfectorales de limitation de validité territoriale des cartes de séjour prises en application du décret du 18 mars 1946 sont soumises au contrôle restreint du juge.

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Références :

Convention du 28 juillet 1951 convention de Genève
Décret du 18 mars 1946 art. 2
Décret du 14 octobre 1954 OT1
Loi du 25 juillet 1952
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 8
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-07-15;cetatext000008251493