France, Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 1978, CETATEXT000008291406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291406
Numéro NOR : CETATEXT000008291406
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-01-31;cetatext000008291406

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Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - Retenue pour fait de grève opérée sur une pension de retraite - Légalité.

36-08 Il résulte des dispositions combinées de l'article L 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 [alinéa 2] de la loi du 29 juillet 1961 que la retenue pour absence de service fait est assise aussi bien sur le traitement versé au fonctionnaire en contrepartie du service accompli, que sur la pension de retraite qui en constitue le prolongement, après la cessation régulière d'activité. Légalité d'une retenue sur la pension d'un fonctionnaire qui avait pris part à une grève antérieurement à sa mise à la retraite.

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Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L56
LOI 1961-07-29 art. 4 al. 2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1978

Fonds documentaire : Legifrance