| France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994, CETATEXT000008185316

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185316
Date de la décision : 16/03/1994
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES - Effets de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les recours pendants en annulation d'autorisation de carrière.

40-02-01-01-02, 40-03 L'intervention de la loi du 4 janvier 1993 assujettissant les carrières à la législation sur les établissements classés a eu pour effet de transformer les recours pour excès de pouvoir en instance dirigés contre des arrêtés d'autorisation de carrière délivrés au titre du code minier en recours de pleine juridiction et, par suite, de donner au juge administratif le pouvoir de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation porté devant lui.

MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effets de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les recours pendants en annulation d'autorisation de carrière.

---

Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 6, art. 14
Loi 93-3 du 04 janvier 1993 art. 31, art. 30

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-03-16;cetatext000008185316