| France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289424
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289424
Date de la décision : 27/09/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Indemnité de départ à la retraite d'un enseignant - Prise en charge par l'Etat sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ou par application des articles 5 et 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 - Absence (1).
30-02-07-02-02 L'indemnité de départ à la retraite versée à un maître sous contrat simple de l'enseignement privé ne correspond pas à une mesure sociale bénéficiant aux maîtres de l'enseignement public, au sens des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 issu de la loi du 25 novembre 1977 et ne constitue pas non plus un avantage de retraite au sens des articles 5 et 7 du décret du 2 janvier 1980. Il en résulte que l'Etat n'est pas tenu de prendre en charge une telle indemnité.
Références :
Décret 80-7 du 02 janvier 1980 art. 5, art. 7
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 15
Loi 77-1285 du 25 novembre 1977
1.
Rappr. TA de Poitiers, 1993-02-09, Association d'éducation populaire "La Providence", T. p. 814
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-09-27;cetatext000008289424
