France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 mars 1966, CETATEXT000008264955

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264955
Numéro NOR : CETATEXT000008264955
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1966-03-23;cetatext000008264955

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Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS.

03-03-03-01-01 Décision préfectorale interdisant à un propriétaire de reprendre une exploitation louée par lui. Incertitude quant au fondement de cette interdiction. Annulation.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire : Legifrance