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France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 1975, CETATEXT000008278099

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278099
Numéro NOR : CETATEXT000008278099

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1975-04-23;cetatext000008278099

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Droits acquis sur un terrain - Droit à obtenir une concession - Terrain ne pouvant être cédé à une tierce personne.

16-06 Requérante ayant fait inhumer dans un cimetière communal, en 1936 et 1938, deux de ses enfants, mais n'ayant pu obtenir l'acquisition du terrain, malgré les promesses du maire, faute pour la commune d'avoir institué un régime de concession comme l'y autorise l'article 455 du code de l'administration communale. Droits acquis de la requérante, sur le terrain, ne permettant pas au maire de le concéder à une tierce personne, fût-elle la fille de la requérante.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Absence - Délai n'ayant pas couru.

54-01-07-02-01, 54-01-07-02-02 Requête formée le 13 septembre 1974, dirigée contre le rejet implicite résultant du silence observé pendant plus de 4 mois, sur une réclamation présentée par deux lettres successives des 16 avril et 6 mai 1974, tendant à l'annulation de la décision de janvier 1973, par laquelle un maire a concédé à une tierce personne le terrain du cimetière communal dans lequel sont inhumés deux enfants de la requérante. La décision de janvier 1973 n'ayant pas été portée à sa connaissance ni par voie de notification ni par voie de publication, requête recevable.