| France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 décembre 1984, CETATEXT000008282912

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la Solidarité nationale en date du 10 décembre 1980 organisant un contrôle du placement en vue de l'adoption d'enfants étrangers.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03 Circulaire du ministre de la Solidarité nationale soumettant les personnes désirant faire entrer un enfant étranger en France, après l'avoir adopté ou en vue de son adoption, à l'obligation d'obtenir au préalable une attestation positive du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de leur domicile. En l'absence de toute disposition de loi ou de décret l'y habilitant, le ministre de la Solidarité nationale n'était pas compétent pour organiser, par voie de circulaire, un contrôle des placements en vue de l'adoption d'enfants étrangers.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Circulaire du ministre de la Solidarité nationale en date du 10 décembre 1980 organisant un contrôle du placement en vue de l'adoption d'enfants étrangers - Incompétence.

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Références :

Circulaire du 10 décembre 1980 ministre de la Solidarité nationale
Décision du 23 juin 1983 directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la Charente-Maritime décision attaquée annulation
Décision implicite ministre de la Solidarité nationale décision attaquée annulation

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 05/12/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282912
Numéro NOR : CETATEXT000008282912
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1984-12-05;cetatext000008282912