France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 1985, CETATEXT000008275815
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275815Numéro NOR : CETATEXT000008275815
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-11-20;cetatext000008275815
Analyses :
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 - Auditeurs [décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités] [articles 26 à 31] - Inscription - Refus - Illégalité.
30-02-05-011 L'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dispose que les auditeurs sont des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Aux termes de l'article 20 de la loi précitée, les modalités de leur inscription doivent respecter la réglementation nationale. Les dispositions des articles 26 à 31 du décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités relatives aux auditeurs n'ayant pas été abrogées, toute personne qui sollicite son inscription en cette qualité est fondée à s'en prévaloir. Selon l'article 28 de ce texte, un refus de délivrer une carte d'auditeur n'est justifié que par mesure d'ordre. Est entachée d'illégalité la décision d'un président d'université refusant de délivrer une telle carte qui se borne à invoquer l'insuffisance du niveau universitaire du demandeur dont les échecs successifs ne lui permettent plus au regard de la réglementation en vigueur de s'inscrire en qualité d'étudiant au sein d'une unité de formation et de recherche en vue de l'obtention d'un diplôme national.
Texte :
Références :
Décret 1897-07-21 art. 26 à art. 31Décret 71-216 1971-03-24
Décret 71-376 1971-05-13
Décret 73-226 1973-02-27 art. 5
Décret 81-1221 1981-12-31
Loi 68-978 1968-11-12 art. 38
Loi 84-52 1984-01-26 art. 50, art. 20
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Fonds documentaire : Legifrance
