France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 décembre 1992, CETATEXT000008288964

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288964
Numéro NOR : CETATEXT000008288964
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-12-09;cetatext000008288964

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Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE.

36-07-05-03 La commission administrative paritaire doit être obligatoirement consultée sur le refus de titularisation d'un agent en fin de stage.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES - Suppression de l'emploi.

36-10-06-01 La suppression de l'emploi occupé par le stagiaire est de nature à justifier le refus de titularisation.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1992

Fonds documentaire : Legifrance