| France, Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 1995, 952143
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 952143
Date de la décision : 11/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -
335-03-03 Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière déterminent l'ensemble des règles de procédure administratives et contentieuses prévues en la matière ; par suite, les dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel introduites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
Loi 95-125 du 08 février 1995
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-11;952143
