17/04/1996 | FRANCE | N°931289;931767
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 avril 1996, 931289 et 931767
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 931289;931767
Date de la décision : 17/04/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Remembrement foncier agricole - Annulation du refus de réattribution d'une parcelle constituant un immeuble à utilisation spéciale - Injonction à la commission départementale d'aménagement foncier de le réattribuer.
54-06-07-008 Le tribunal ayant annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier refusant de réattribuer à son propriétaire une parcelle devant être regardée comme un jardin d'agrément, l'exécution du jugement implique nécessairement que la commission départementale réattribue ladite parcelle à son propriétaire.
Références :
Code rural L123-3
Composition du Tribunal
Président : M. Coignoux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1996-04-17;931289
