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22/11/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008267921

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 1972, CETATEXT000008267921



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif - Acte réputé pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Annulation.

54-07-02-01 Arrêté prononçant la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. L'auteur de l'acte n'ayant pas donné suite à la demande contenue dans le jugement avant dire droit lui ordonnant de préciser les raisons de service de la mesure attaquée, le Tribunal admet le fondement de l'allégation du requérant soutenant que ladite mesure a été motivée par son activité syndicale et politique.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Rapporteur ?: M. Bonneau
Rapporteur public ?: M. Clatin

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Date de la décision : 22/11/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267921
Numéro NOR : CETATEXT000008267921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-11-22;cetatext000008267921 ?
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