France, Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 1982, CETATEXT000008293287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293287
Numéro NOR : CETATEXT000008293287
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-06-30;cetatext000008293287

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Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Agent détaché dans un établissement de droit privé - Possibilité de se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour contester la décision mettant fin au détachement - Absence.

36-05-03-01-03, 66-07-01 Un agent public détaché dans un établissement de droit privé ne peut utilement invoquer à l'appui de sa demande dirigée contre la décision mettant fin à son détachement un moyen tiré de l'illégalité de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, alors qu'il aurait eu cette qualité dans l'établissement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Procédure inapplicable à la décision mettant fin au détachement d'un agent public dans un établissement de droit privé.

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Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1965-01-30 statut général des agents titulaires d'Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral 1981-07-15 Ille-et-Vilaine Decision attaquée Confirmation

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1982

Fonds documentaire : Legifrance