France, Tribunal administratif de Rennes, 06 novembre 1985, CETATEXT000008277196

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277196
Numéro NOR : CETATEXT000008277196
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-11-06;cetatext000008277196

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisations successives abrogés ou annulées - Distance d'éloignement - Installations connexes - Ouverture d'une porcherie.

44-02-04-01 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le choix du terrain retenu. Compte tenu de l'étude d'impact, il convient de réduire à 700 le nombre d'animaux de moins de 30 kg en post-sevrage. Les bâtiments de post-sevrage où sont élevés des annimaux en connexité avec une porcherie classée sont soumis à la surveillance au titre des installations classées.

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Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 19
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 3

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1985

Fonds documentaire : Legifrance