France, Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 1987, CETATEXT000008248023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248023
Numéro NOR : CETATEXT000008248023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-10-28;cetatext000008248023

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisation d'ouverture - Rejet - Implantation d'un crématorium.

44-02-04-01 Les requérants ne sont pas fondés à demander le sursis à exécution de deux arrêtés concernant l'implantation d'un crématorium, dès lors que les conditions traditionnelles requises par une jurisprudence constante ne sont pas remplies : pas de préjudice subi du fait de l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant la création et le fonctionnement du crématorium ; pas de moyen sérieux justifiant l'annulation de l'arrêté municipal délivrant le permis de construire. La requête est rejetée.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1987

Fonds documentaire : Legifrance