France, Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 1987, CETATEXT000008248027

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248027
Numéro NOR : CETATEXT000008248027
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-10-28;cetatext000008248027

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisation préfectorale d'extension - Sursis accordé - Elevage porcin.

44-02-04-01 Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, il appartient au juge d'accorder le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral concernant l'extension d'un élevage porcin, dès lors que les conditions requises sont remplies, à savoir l'avis défavorable au projet du commissaire enquêteur d'existence d'un moyen sérieux d'annulation de ce même acte. Le sursis est alors accordé.

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Texte :

Références :

Décret 85-453 1985-04-23
Loi 83-630 1983-07-12 art. 6

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1987

Fonds documentaire : Legifrance