| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 septembre 1988, CETATEXT000008277314
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277314
Date de la décision : 21/09/1988
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.
49-05-04-02 Etranger titulaire d'une carte de séjour dont la validité était échue sans qu'il en ait demandé le renouvellement et se trouvant ainsi en situation irrégulière au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsqu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
54-03-03-01 La décision par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a rejeté cette demande n'a pu modifier sa situation de droit et ne peut être regardée comme ayant modifié sa situation de fait quelle que soit la durée pendant laquelle il s'est trouvé en situation irrégulière. Irrecevabilité des conclusions à fin de sursis à exécution de ladite décision.
Références :
Décret 46-1574 du 30 juin 1946
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945
1.
Cf. CE 1988-10-28, Amah Ayvi c/ Préfet des Bouches-du-Rhône, 84283
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-09-21;cetatext000008277314
