France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 1990, CETATEXT000008273215

Tweeter

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273215
Numéro NOR : CETATEXT000008273215
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-05-16;cetatext000008273215

---

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE (LOI DU 6 JANVIER 1986) - Contenu du dossier joint à la déclaration - Absence du croquis de la clôture - Conséquences (1).

68-04-045-03 L'article R. 441-3 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la déclaration comprend un croquis de la clôture, illégalité de la décision implicite portant autorisation d'édifier une clôture, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence dudit croquis ait été dépourvue d'influence sur l'appréciation de l'autorité administrative.

Références :

1. Rappr. CE 1982-04-30 Mme Phely T. P. 784

---

Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R441-3

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/1990

Fonds documentaire : Legifrance