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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 925617

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 925617
Numéro NOR : CETATEXT000008280819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1997-03-12;925617 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES - Droit des conseillers municipaux d'exposer des questions orales (articles L - 125-15-1 du code des communes - issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 - actuel article L - 2121-19 du code général des collectivités territoriales) - Délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales - Illégalité.

135-02-01-02-01-01-02, 135-02-05, 54-01-01-01 1° Aux termes des dispositions de l'article L. 125-1 du code des communes (devenu l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales), issu des dispositions de l'article 32 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ...". Est illégale, comme contraire au droit d'expression reconnu à l'ensemble des conseillers municipaux, la délibération d'un conseil municipal prévoyant que les questions orales ne donneront lieu à aucun débat. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". La délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales est un acte susceptible de recours (sol. impl.).

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Actes susceptibles de recours - Délibération d'un conseil municipal fixant - à défaut de règlement intérieur - la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux (article L - 125-15-1 du code des communes - issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 - actuel article L - 2121-19 du code général des collectivités territoriales).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'un conseil municipal fixant - à défaut de règlement intérieur - la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux (article L - 125-15-1 du code des communes - issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 - actuel article L - 2121-19 du code général des collectivités territoriales).


Texte :

Références :

Code des communes L125-15-1
Code général collectivités territoriales L2121-19
Loi 92-125 1992-02-06 art. 32


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Piron
Rapporteur ?: M. Scatton
Rapporteur public ?: M. Gros

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

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