| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1997, 962768
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 962768
Date de la décision : 16/07/1997
Sens de l'arrêt : Annulation communication prescrite d'un marché
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents achevés - Marché approuvé par délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.
26-06-01-02-02 Si le droit à communication des documents administratifs non nominatifs posé à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne s'applique qu'à des documents achevés, le projet de marché négocié litigieux présente le caractère non d'un document administratif en cours d'élaboration mais d'un document achevé communicable, dès lors qu'il a été approuvé par délibération du conseil du district urbain et bien que le marché ainsi approuvé n'ait pas été signé par la suite.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1997-07-16;962768
