| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 1997, 92803

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX - Droit à un certificat de travail - Contenu du certificat.

01-04-03-08, 36-12-03 En vertu d'un principe général du droit dont s'inspire l'article L. 122-16 du code du travail, les agents non titulaires de droit public sont en droit d'obtenir, à la suite d'un licenciement, un certificat de travail ne contenant que la date du début et de la fin des services, ainsi que la nature de l'emploi occupé. Est par conséquent illégal le refus implicite de rectifier le certificat de travail mentionnant en outre la réalisation avant terme du contrat.

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit à un certificat de travail - Contenu du certificat.

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Références :

Code du travail L122-16

1. CE 1981-03-06 Briand p. 122

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Date de la décision : 23/07/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 92803
Numéro NOR : CETATEXT000008274928
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1997-07-23;92803