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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 1997, 096771

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 096771
Numéro NOR : CETATEXT000008276409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1997-12-17;096771 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - Elections municipales - Campagne et propagande électorales - Propagande électorale - Remboursement des dépenses électorales (articles L - 242 et L - 243 du code électoral) - Contestation du refus opposé par le préfet - Recevabilité - nonobstant le caractère définitif des élections.

28-005-04, 28-08-01 En dépit du caractère définitif de l'élection, le recours d'un candidat tête de liste à l'encontre du refus de remboursement des frais de propagande électorale qui lui a été opposé, au motif que sa liste n'a pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, fondé sur des erreurs dans le décompte des suffrages, est recevable devant le juge du plein contentieux ordinaire.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Contestations du refus de remboursement des dépenses électorales (articles L - 242 et L - 243 du code électoral) - Recevabilité - nonobstant le caractère définitif des élections.


Texte :

Références :

Code électoral L.242, L.243


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Piron
Rapporteur ?: M. Scatton
Rapporteur public ?: M. Gros

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

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