France, Tribunal administratif de Rouen, 07 décembre 1966, CETATEXT000008265740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265740
Numéro NOR : CETATEXT000008265740
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-12-07;cetatext000008265740

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Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Constatation de malfaçons par voie de référé.

39-06-01-04 Constatations de malfaçons par voie de référé. Demande rejetée en l'espèce.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Absence d'urgence - Requérant renvoyé à se pourvoir au principal.

54-03-005 Constatation de malfaçons susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. Doute quant à la recevabilité d'une instance et son bien-fondé.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire : Legifrance