France, Tribunal administratif de Rouen, 28 avril 1972, CETATEXT000008250317

Tweeter

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250317
Numéro NOR : CETATEXT000008250317
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1972-04-28;cetatext000008250317

---

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES - Habilitation d'un journal à les recevoir - Minimum de diffusion exigée - Notion - Refus de prendre en compte des abonnements consentis avec rabais - Annulation.

02-02 En refusant de prendre en compte des abonnements consentis avec rabais ou réduction à divers organismes diffusant ensuite le journal gratuitement, le préfet a restreint la notion de diffusion en faisant intervenir une exigence qui ne résulte ni de la loi du 4 janvier 1955 ni du décret du 17 décembre 1955.

---

Texte :

Références :

Décret 1955-12-17
Loi 1955-01-04 art. 2

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1972

Fonds documentaire : Legifrance