France, Tribunal administratif de Rouen, 04 janvier 1974, CETATEXT000008272337

Tweeter

Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272337
Numéro NOR : CETATEXT000008272337
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1974-01-04;cetatext000008272337

---

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service des pompes funèbres - Responsabilité - Fourniture d'un cercueil de trop grande dimension - Faute.

16-06, 60-01-02-02-01, 60-02-06, 60-04-03-09 Responsabilité d'une commune engagée à raison de l'erreur commise par le service chargé de la fourniture des cercueils, lequel avait livré à tort un cercueil de dimensions exceptionnelles, ce qui avait entraîné de sérieuses difficultés lors de l'inhumation - Allocation d'une indemnité de 1500 F à chacune des filles de la défunte à raison du préjudice d'ordre moral qu'elles ont subi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Fourniture par un service des pompes funèbres d'un cercueil de trop grande dimension.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Service des pompes funèbres - Fourniture d'un cercueil de trop grande dimension - Faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Préjudice subi à l'occasion d'une inhumation.

---

Texte :

Références :

Décret 1889-04-27 art. 13

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/1974

Fonds documentaire : Legifrance