France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1981, CETATEXT000008247369

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247369
Numéro NOR : CETATEXT000008247369
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-10-02;cetatext000008247369

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision dérogeant à une règle générale - Lotissement - Installations individuelles pour l'assainissement.

01-03-01-02-01, 68-04-05 L'autorisation, prévue à l'article R. 111-11 du Code de l'urbanisme, de réaliser, sur les lots d'un lotissement, des installations individuelles pour l'assainissement des eaux usées constitue une dérogation à la règle générale qui est de réaliser des installations collectives. Un arrêté préfectoral qui accorde une autorisation de lotir, laquelle n'a pas un caractère réglementaire, qui comporte une telle dérogation doit, par application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, être motivé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT - Autorisation de lotir comportant une dérogation à une règle générale - Motivation obligatoire [art - 2 de la loi du 11 juillet 1979].

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Texte :

Références :

Arrêté municipal 1980-12-02 Saint Ouen d'Attez permis de construire Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1980-07-04 Eure autorisation de lotir Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-10
Code de l'urbanisme R111-11
Code de l'urbanisme R111-9
LOI 79-587 1979-07-11 ART. 2, ART. 3

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1981

Fonds documentaire : Legifrance