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02/10/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008277572

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008277572



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Action sociale - DDASS département - Agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat et des enfants étrangers.

54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'octroi ou le refus d'agrément en vue d'une adoption. En l'espèce, les conditions psychologiques pour un accueil convenable n'étaient pas satisfaisantes. Le Président du Conseil général a pu légalement refuser l'agrément. Rejet.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: Mme Cobrat
Rapporteur public ?: M. Magnard

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 02/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277572
Numéro NOR : CETATEXT000008277572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-10-02;cetatext000008277572 ?
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