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26/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008250254

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008250254



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Demandeur d'asile.

49-05-04-04 Un étranger, qui s'est vu, par une décision définitive, refuser la reconnaissance de statut de réfugié, ne peut utilement invoquer les dispositions de la circulaire n° 2064 du 17 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est réservé compétence pour se prononcer sur les demandes de personnes qui invoquent des circonstances particulières les exposant à des risques graves à l'occasion du retour dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle, s'il n'a pas répondu aux convocations qui lui ont été adressées par le préfet, conformément aux dispositions de ladite circulaire et de ce fait n'a pu faire état auprès des services concernés de telles circonstances particulières.


Références :

Circulaire 2064 du 17 mai 1985


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Courtin
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 26/03/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250254
Numéro NOR : CETATEXT000008250254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-03-26;cetatext000008250254 ?
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