| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008252083

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252083
Date de la décision : 26/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Rétroactivité d'un titre de séjour délivré à un étranger pour régulariser sa situation administrative - Rétroactivité légale en tant qu'elle correspond exclusivement à la période en situation irrégulière.

01-08-02-01, 26-05-01-01, 49-05-04-008-01 Le préfet peut donner, au titre de séjour qu'il délivre à un étranger, un effet rétroactif dans la mesure où celui-ci correspond à la régularisation de la situation de l'intéressé pour la période antérieure à la date de délivrance du titre. Toutefois, cette rétroactivité ne peut s'étendre à une partie de cette période pendant laquelle il est établi que le bénéficiaire du titre se trouvait en situation régulière.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR - Délivrance d'un titre de séjour à effet rétroactif - Légalité de la rétroactivité en tant seulement qu'elle correspond à la période pendant laquelle le bénéficiaire du titre se trouvait en situation irrégulière.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS - Rétroactivité légale en tant seulement qu'elle correspond à la période pendant laquelle le bénéficiaire de la régularisation se trouvait en situation irrégulière.

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15 al. 12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-03-26;cetatext000008252083